Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance et d'intermédiation aux démarches d'immatriculation proposées sur Guichet-Immatriculation.fr, éditées par Gweva Legal Force.
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) régissent la prestation d'assistance et d'intermédiation aux démarches d'immatriculation proposée sous la marque Guichet-Immatriculation.fr, éditée par Gweva Legal Force (le Prestataire). Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues et comprises avant de régler.
Le Prestataire est une structure privée et indépendante. Il n'est ni l'administration, ni un service public, et n'agit pour le compte d'aucune autorité publique. Il propose une prestation facultative d'assistance, de constitution et de suivi de dossier. Cette activité relève de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre ; licite, elle n'est subordonnée à aucune autorisation administrative préalable. Le client reconnaît être informé qu'il peut effectuer lui-même ses démarches, gratuitement, sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr).
Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire mandaté par le client. Il constitue et vérifie le dossier d'immatriculation, puis le soumet, pour traitement, à des partenaires professionnels habilités au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par le ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor public, qui réalisent les opérations d'immatriculation et perçoivent, le cas échéant, les taxes correspondantes pour le compte de l'État. Le Prestataire ne se substitue pas à l'administration et n'en exerce pas les prérogatives.
L'honoraire de service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement effectué en ligne porte uniquement sur l'honoraire d'ouverture du dossier, d'un montant fixe et déterminé de 29,90 EUR. Tout honoraire complémentaire correspondant à la démarche précise, ainsi que tout supplément éventuel, sont préalablement communiqués au client et ne sont facturés qu'après son acceptation expresse ; aucun montant n'est prélevé sans cet accord. Un traitement additionnel de 5,90 EUR TTC peut être facturé, après information et accord préalables du client, dans les seuls cas suivants, limitativement : (i) remplacement d'une pièce illisible ou non conforme ; (ii) réclamation et réintégration d'un justificatif manquant ; (iii) correction d'une information erronée fournie par le client.
Les taxes d'immatriculation, redevances et autres taxes administratives obligatoires ne sont pas comprises dans l'honoraire. Dues par le client, elles sont réglées directement au partenaire habilité et agréé par le Trésor public, seul autorisé à les percevoir pour le compte de l'État. Le Prestataire ne fixe pas le montant de ces taxes, n'en est pas le bénéficiaire et n'en encaisse aucune part : il ne perçoit que son honoraire de service.
Ouverture. Le dossier est ouvert dès le règlement de l'honoraire initial de 29,90 EUR, qui s'impute sur l'honoraire total de la démarche concernée et ne s'y ajoute pas. Le client reçoit une confirmation par courriel, puis le complément correspondant à sa démarche et la liste des pièces à fournir, communiquée au cas par cas ; cette liste n'est pas exhaustive et d'autres documents peuvent être demandés en cours de traitement.
Taxes. Une fois le dossier en état d'être finalisé, le client reçoit l'appel des taxes et redevances d'immatriculation, réglées directement au partenaire habilité et agréé qui les perçoit pour le compte de l'État. Le traitement définitif intervient après acquittement des taxes et réception de l'ensemble des pièces.
Inertie et frais de retraitement. À chaque étape nécessitant une action du client, le Prestataire adresse jusqu'à deux (2) relances. À défaut de réponse après ces deux relances et un délai de 30 jours, le dossier est placé en archivage pour carence. Les sommes correspondant aux diligences déjà exécutées (notamment l'honoraire d'ouverture) restent définitivement acquises au Prestataire à titre de contrepartie du travail de vérification effectué ; aucune somme n'est conservée au titre de prestations non encore exécutées. La réactivation d'un dossier archivé, nécessitant une nouvelle intervention manuelle et une mise à jour des pièces, donne lieu à des frais de retraitement forfaitaires de 19,90 EUR TTC. Passé un délai de six (6) mois à compter de l'archivage pour carence sans action du client, le dossier est définitivement clôturé et ne peut plus être réactivé au tarif initial, sans préjudice des obligations légales de conservation, notamment comptables, incombant au Prestataire.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces authentiques et valides. Il est seul responsable de la véracité et de la régularité des éléments transmis. Le Prestataire agit exclusivement sur la base de ces éléments et ne saurait être tenu de les vérifier ni d'en garantir la validité. Lorsque le client transmet des documents originaux par voie postale, il en conserve la responsabilité ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur perte, vol ou détérioration par les services postaux. Aucun document original n'est retourné au client, sauf demande expresse de sa part et à ses frais (notamment envoi recommandé).
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en oeuvre les diligences raisonnables pour le traitement du dossier mais ne garantit ni l'obtention du titre, ni un délai déterminé, ces éléments dépendant de l'administration, de l'ANTS et de la complétude du dossier. Les délais éventuellement annoncés sont purement indicatifs.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. En réglant l'honoraire d'ouverture et en transmettant sa demande, le client sollicite expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du même code, pour la part de prestation pleinement exécutée. Ce consentement exprès à l'exécution immédiate et cette renonciation sont recueillis sur support durable, le client les validant en cochant une case spécifique et obligatoire lors de la commande, préalablement au paiement.
Les parties conviennent que l'ouverture du dossier et la première vérification des pièces constituent une prestation autonome, pleinement exécutée dès sa réalisation, immédiatement consécutive à la commande. En conséquence, l'honoraire d'ouverture de 29,90 EUR rémunère un service pleinement exécuté et n'est pas remboursable, le client y ayant expressément consenti.
Pour la part de la démarche non encore exécutée au jour d'une éventuelle rétractation, les sommes correspondantes, si elles ont été versées, sont remboursées, déduction faite des seules diligences déjà accomplies. Les taxes et sommes déjà réglées au partenaire agréé, à l'État ou à des tiers ne sont pas remboursables.
L'honoraire de service n'est pas remboursable une fois le dossier traité ou transmis à l'administration. Les taxes et redevances d'immatriculation ne sont pas remboursables une fois réglées au partenaire agréé ou engagées auprès de l'État. Aucun remboursement ne peut être réclamé au titre d'un refus, d'un retard ou d'une exigence de l'administration, ni au titre de pièces inexactes, incomplètes ou non conformes fournies par le client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment en cas d'informations ou de pièces erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le client ; de retard, de refus, d'erreur ou de décision de l'administration ou de l'ANTS ; d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices publics ; de force majeure ; ou des conséquences d'un usage non conforme du service. En tout état de cause, et toutes causes confondues, hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant équivalent à cinq (5) fois l'honoraire de service effectivement perçu pour la démarche concernée, dans la limite globale de 300 EUR. Le Prestataire n'est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, immobilisation du véhicule, etc.). Il n'est pas davantage responsable des bugs, pannes, interruptions, lenteurs, erreurs ou indisponibilités des systèmes et plateformes informatiques, qu'ils soient les siens, ceux de ses partenaires, ceux des téléservices publics (ANTS, SIV) ou de tout tiers, ni des pertes de données qui en résulteraient.
Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs du Prestataire. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris la défaillance des réseaux ou téléservices publics.
Les données et documents du client sont traités pour les seuls besoins de l'exécution du dossier, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La réalisation de la démarche dépendant de partenaires professionnels habilités et agréés, les données et pièces strictement nécessaires leur sont transmises, en qualité de destinataires, aux seules fins d'instruction et d'immatriculation du dossier. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exercé par courriel à cartegrise@gweva.fr. Les modalités complètes du traitement figurent dans notre politique de confidentialité.
La marque Guichet-Immatriculation.fr, le site et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Gweva Legal Force. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée par courriel à cartegrise@gweva.fr. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises ; le client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation écartée serait remplacée par une stipulation valable la plus proche possible de l'intention initiale des parties.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions et limites prévues à l'article 7.)
À l'attention de Gweva Legal Force, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, courriel cartegrise@gweva.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
prestation de services ci-dessous :
- Commandée le (*) / reçue le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
« Chaque dossier d'immatriculation est suivi en direct, du premier appel jusqu'à la réception de votre carte grise. Nous vérifions chaque pièce avant dépôt et vous tenons informé à chaque étape. Vous n'êtes jamais seul face à votre démarche. »
Le responsable du service carte grise