Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'accompagnement aux démarches d'immatriculation proposées sur le site Guichet-Immatriculation.fr, édité par Gweva Legal Force.
Guichet Immatriculation fournit un service privé et payant d'assistance et de traitement des démarches d'immatriculation (changement de titulaire, duplicata, première immatriculation, véhicule importé, déclaration de cession, changement d'adresse, immatriculation provisoire, certificat de situation administrative et démarches assimilées). Ce service est indépendant de l'administration ; les mêmes démarches peuvent être réalisées gratuitement par l'usager sur ants.gouv.fr.
Toute commande d'une prestation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'éditeur.
La commande est formée lorsque le client sollicite la prise en charge de son dossier (par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen proposé) et en accepte le tarif. Le client garantit l'exactitude des informations et la validité des pièces qu'il transmet. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation du dossier ; à défaut de transmission, le traitement peut être suspendu.
Le prix de la prestation d'accompagnement est communiqué au client avant toute commande. Il correspond au service d'assistance et de traitement, distinct des taxes et redevances dues à l'administration au titre de l'immatriculation, lesquelles restent à la charge du client. Le paiement est exigible à la commande, selon les moyens proposés.
La prestation débute dès réception du dossier complet et du paiement. Un certificat provisoire d'immatriculation peut être délivré pour permettre la circulation dans l'attente du titre définitif. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment du traitement par l'administration, sur lequel l'éditeur n'a pas de maîtrise.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit. En sollicitant un traitement immédiat de son dossier, le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Tant que la prestation n'a pas commencé, la demande peut être annulée sans frais.
Le client est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des informations et documents fournis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou frauduleuse communiquée par le client.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans le traitement et la transmission du dossier. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou de refus imputable à l'administration, à un tiers, ou à la fourniture par le client de pièces inexactes ou incomplètes. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le client.
Les données personnelles communiquées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions détaillées dans les mentions légales. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à guichet@gweva.fr.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à guichet@gweva.fr ou par téléphone au 04 94 39 04 10. L'éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales en vigueur ; le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Dernière mise à jour : 03/06/2026.
