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Guichet Immatriculation est un service privé et indépendant d'accompagnement aux démarches d'immatriculation. Il n'est ni géré ni mandaté par l'administration publique. Le service proposé est payant.
L'ensemble des démarches d'immatriculation peut être effectué gratuitement par l'usager lui-même sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : ants.gouv.fr. Le recours à notre service relève d'un choix libre de l'utilisateur, en contrepartie d'une prestation d'assistance et de traitement de son dossier.
Les pièces justificatives nécessaires au traitement d'un dossier dépendent de la situation de chaque demande ; d'autres documents que ceux initialement indiqués peuvent être demandés selon le cas.
L'ensemble des éléments composant ce site (textes, structure, mise en forme, éléments graphiques, base de données des communes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre du traitement d'une demande, Guichet Immatriculation est amené à collecter des données à caractère personnel (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule et aux pièces du dossier). Ces traitements sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable de traitement : Gweva Legal Force, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël — cartegrise@gweva.fr.
Finalité : le traitement, la transmission et le suivi des démarches d'immatriculation demandées par l'utilisateur, ainsi que la facturation et le respect des obligations comptables et légales.
Base légale : l'exécution de la prestation et des mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD), ainsi que le respect des obligations légales applicables (art. 6.1.c RGPD).
Caractère de la collecte : les informations demandées sont nécessaires au traitement du dossier ; à défaut de communication, la prestation ne peut être exécutée.
Destinataires : les personnes internes en charge du dossier, les administrations compétentes pour l'établissement du titre, et le prestataire de paiement (Stripe) pour le seul traitement de la transaction.
Transfert hors Union européenne : le règlement en ligne est opéré par Stripe Payments Europe Ltd ; certaines opérations techniques peuvent impliquer un transfert vers Stripe, Inc. (États-Unis), encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, Data Privacy Framework). En dehors de ce cas, aucun transfert hors UE n'est réalisé, l'hébergement étant assuré au sein de l'Union européenne.
Durée de conservation : les données du dossier sont conservées pendant la durée de son traitement, puis archivées à des fins probatoires pendant 5 ans (prescription de droit commun, art. 2224 du Code civil) ; les pièces comptables sont conservées 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce), avant suppression.
Décision automatisée : aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
Conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à cartegrise@gweva.fr. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.
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