Un conseiller mandaté prend en charge votre démarche, par téléphone ou visio.
Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, atteste qu'un véhicule peut être vendu librement : qu'il n'est pas gagé et ne fait l'objet d'aucune opposition. Il est obligatoire pour toute vente d'occasion.
Il garantit à l'acheteur que le véhicule n'est grevé d'aucun gage (crédit en cours) ni d'aucune opposition (amendes impayées, vol, procédure judiciaire) qui empêcherait son immatriculation à son nom. Le vendeur doit le remettre à l'acquéreur.
Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente pour être recevable. Au-delà, un nouveau document est nécessaire.
Le document est établi à partir des informations du véhicule. Un conseiller mandaté peut l'obtenir pour vous et vous le transmettre, afin de sécuriser votre vente.
