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🚗 Carte grise

Déclaration de cession d'un véhicule

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Un conseiller mandaté prend en charge votre démarche, par téléphone ou visio.

Déclaration de cession
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La déclaration de cession est la formalité qui officialise la vente ou le don d'un véhicule. Elle dégage la responsabilité du vendeur et permet à l'acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom.

Pourquoi déclarer la cession ?

Tant que la cession n'est pas enregistrée, le vendeur reste considéré comme titulaire du véhicule et peut recevoir des avis de contravention le concernant. La déclaration, à effectuer dans les 15 jours, le protège.

Le code de cession

L'enregistrement génère un code de cession que le vendeur transmet à l'acheteur. Ce code est indispensable à l'acquéreur pour faire établir la carte grise à son nom. Sans lui, le changement de titulaire est bloqué.

Vente et don

La démarche est identique qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation. Un conseiller mandaté enregistre la cession et vous remet les justificatifs correspondants.

Faire ma démarche par téléphone — 04 94 39 04 10
ⓘ Cette démarche est réalisable gratuitement sur le site officiel ants.gouv.fr. Guichet Immatriculation est un service d'accompagnement payant et indépendant.

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